Preamble
En Polynésie française, les articles L321-3 et L322-3 du code de l'Aviation Civile rendent applicables la Convention de Varsovie qui règlemente la responsabilité du Transporteur même si le transport n'est pas international au sens de cette convention. La Convention de Varsovie régit et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité du Transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie de bagages.
Désireuse d'améliorer les droits dont bénéficie le passager pour permettre une plus complète indemnisation des préjudices qu'il pourrait subir en cas d'accident survenu dans le cadre d'un transport aérien, la compagnie AIR TAHITI a décidé d'incorporer à ses conditions de transport certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, visant à une indemnisation déplafonnée des préjudices corporels subis dans ce cadre, hors les cas prévus par la dite règlementation. Cette réglementation a pour conséquence de substituer à la Convention de Varsovie précitée une partie des textes des règlements européens référencés CE 2027/97 et CE 889/2002 résumés par la reproduction de la Note annexe au règlement européen CE 889/2002.
AVIS : Le Transporteur se réserve le droit de refuser d'acheminer toute personne qui s'est procuré un billet en violation des lois en vigueur ou des tarifs ou règlement du Transporteur.
1. Au sens du présent contrat, le mot "billet" désigne le billet de passage et le bulletin de bagages, ou l'Itinéraire/Reçu d'un billet électronique, selon le cas, dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante ; le mot "Transporteur" désigne toute compagnie aérienne qui transporte ou s'engage à transporter le passager et ses bagages en exécution du contrat de transport conclu avec le passager sous une des formes sus-visées ; le mot "billet électronique" désigne l'Itinéraire/Reçu émis par le Transporteur ou pour son compte, tout document électronique s'y rapportant et, le cas échéant, un document d'embarquement ; "Convention de Varsovie" désigne la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l'une ou l'autre est applicable.
2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et conditions de responsabilité prévues par les règlements européens 2027/97 et 889/2002 pour la partie relative aux conditions de responsabilité du Transporteur aérien vis à vis des passagers quant à l'indemnisation des préjudices qu'ils pourraient subir en cas d'accident survenu dans le cadre d'un transport aérien, à l'exclusion de toute autre règle (relative notamment aux attributions de compétence, ou réclamation relative au fret, bagages etc... n'impliquant pas la personne du passager) qui restent régies par la règlementation applicable au transport aérien en Polynésie Française.
3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tous autres services rendus par chaque Transporteur sont régis par : (I) les stipulations figurant sur le présent billet, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du Transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du Transporteur, à moins qu'il ne s'agisse de transports effectués entre un lieu situé sur le territoire des États-Unis ou du Canada et un autre lieu situé hors de ces territoires, auquel cas ce sont les tarifs en vigueur dans ces pays qui s'appliquent.
4. Le nom du Transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant dans les tarifs, les conditions de transport, la réglementation ou les horaires du Transporteur : l'adresse du Transporteur est celle de l'aéroport de départ figurant sur le billet à côté de la première abréviation du nom du Transporteur ; les arrêts prévus sont ceux indiqués sur ce billet ou qui figurent sur les horaires du Transporteur comme des arrêts réguliers sur l'itinéraire du passager ; le transport à exécuter par plusieurs Transporteurs successifs est censé constituer une opération unique.
5. Un Transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre Transporteur aérien n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier.
6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du Transporteur s'appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le Transporteur pour effectuer le transport, de même qu'aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.
7. Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages au cours d'un transport international toute réclamation doit être faite par écrit au Transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou, au plus tard, dans un délai de sept jours à dater de leur réception ; en cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de vingt et un jours à dater de la livraison des bagages. Se référer aux tarifs ou conditions de transport pour les transports non internationaux.
8. La durée de validité de ce billet est d'un an à compter de sa date d'émission, sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et règlements applicables du Transporteur. Le tarif du transport, objet des présentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le Transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n'a pas été payé.
9. Le Transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le Transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres Transporteurs, utiliser d'autres avions ; il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances.
10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matière de voyage, de présenter tous documents de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le Transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, assez tôt avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.
11. Aucun agent préposé ou représentant du Transporteur n'est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
Certains tarifs sont soumis à des conditions particulières de vente et de transport.
Renseignements dans nos agences.
Avis : Le transport et autres services fournis par le Transporteur sont soumis aux conditions générales de transport qui sont incluses ici, en référence . Ces conditions peuvent être obtenues auprès de la Compagnie émettrice du billet.
Formalités : Vous devez vous assurer de posséder les documents en règle pour le voyage. (En cas de doute, veuillez vous adresser à votre Agent de Voyages / bureau de vente AIR TAHITI).
Note annexe Règlement Européen 889/2002
RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN A L'EGARD DES PASSAGERS
La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les Transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.
Indemnisation en cas de décès ou de blessure
Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 100.000 DTS (équivalent approximatif à 100.000 Euros), le Transporteur aérien ne peut contester dans leur principe les demandes d'indemnisation justifiées, dès lors qu'elles ne seraient pas la conséquence d'une faute du passager. Au-delà de ce montant, le Transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.
Versement d'avances
En cas de décès ou de blessure d'un passager, le Transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16.000 DTS (équivalent approximatif à 16.000 Euros).
Responsabilité respective du Transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du Transporteur effectif
Si le Transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un Transporteur aérien figure sur le billet, ce Transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.
Délai de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.
Base des règles susmentionnées
Les règles décrites ci-dessus trouvent leur origine dansr la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en oeuvre dans la Communauté Européenne par le règlement (CE) n° 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002] et par la législation nationale des États membres.
La responsabilité pour perte, retard ou avarie de bagages est limitée, à moins qu'un montant plus élevé soit déclaré à l'avance et qu'un supplément soit réglé.
Pour la plupart des voyages internationaux (y compris les parcours domestiques de voyages internationaux), la limite de responsabilité est approximativement de USD $ 20,00 par kilo pour les bagages enregistrés et USD $ 400 par passager pour les bagages non enregistrés.
Pour des voyages effectués entièrement entre des points situés aux USA, la réglementation fédérale exige que toute limite de responsabilité bagages d'un Transporteur soit portée à au moins US $ 1 250,00 par passager. Une valeur plus élevée ne peut pas être déclarée pour certaines catégories d'articles.
Certains Transporteurs n'encourent aucune responsabilité pour des articles fragiles, de valeur ou périssables. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Transporteur.
Le prix de ce billet peut comprendre un certain nombre de taxes imposées par des administrations gouvernementales et services officiels divers représentant parfois une partie significative du coût du transport aérien. Ces taxes sont soit incluses dans le tarif, soit indiquées dans les cases "TAXES" du billet. Par ailleurs, vous pourrez être amené à régler localement certaines taxes qui n'auraient pas déjà été perçues.
Sur les vols Air Tahiti, un nombre important de clients effectue des réservations et les annule ensuite. D'autre part, un certain nombre de clients effectue des réservations et ne les utilise pas (passagers "no-show"). Aussi, afin de prendre en compte tous ces changements et offrir une meilleure disponibilité générale des vols pour tous, Air Tahiti effectue ce que l'on appelle de la surréservation. Air Tahiti s'efforce d'honorer toutes les réservations faites sur ses vols mais il existe un faible risque de non-embarquement.
Dans ce cas, et dans la mesure où vous détenez un titre de transport émis à un tarif commercial public et portant une réservation confirmée sur ce vol, que vous vous êtes conformé aux conditions générales de transport du Transporteur et que vous vous êtes présenté au comptoir d'enregistrement avant sa fermeture, Air Tahiti vous propose une indemnité immédiate. N'hésitez pas à contacter notre personnel pour toute information complémentaire.
Seul un passager détenteur d'un billet à son nom sera transporté sur les lignes du Transporteur. Le passager doit justifier de son identité. À cet égard, la pièce d'identité est obligatoire à l'enregistrement et pendant tout le voyage. Un billet modifié ou détérioré frauduleusement ne sera pas accepté.
En cas de perte de billet, vous devrez acquitter le prix du billet de remplacement et établir une déclaration de perte. Le remboursement de votre billet sera effectué, à votre demande, uniquement si le Transporteur a acquis l'assurance, qu'il n'a pas été utilisé ou remboursé pendant sa période de validité, soit un an après sa date d'émission.
Seuls les billets de passage en cours de validité (soit un an) et émis par un bureau Air Tahiti pourront faire l'objet d'un remboursement par Air Tahiti. Pour les billets émis par des organismes autres que Air Tahiti, veuillez vous adresser à votre agence émettrice. Des frais de remboursement seront déduits du montant total remboursé.
Un passager no-show est un passager qui dispose d'une réservation confirmée et qui ne se présente pas à l'enregistrement de son vol ou qui s'y présente après la fermeture de l'enregistrement. Si vous savez que vous ne pourrez pas voyager, ayez l'obligeance de le faire savoir au Transporteur aussitôt que possible, vous éviterez ainsi la perception de frais de no-show.
Société Air Tahiti Société Anonyme au capital de 2 760 000 000 CFP
Siège social : aéroport de Tahiti - Faaa
BP 314 - 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie Française
R.C. Papeete N° 1114
N° Tahiti 023598